La réforme de la carte des cantons pourrait se faire en même temps que celle du mode de scrutin des conseillers généraux, annonce le ministre de l’Intérieur

Le remodelage de la carte cantonale n’aura, bien sûr, pas lieu avant les cantonales des 11 et 18 mars prochains. Le gouvernement, indique le ministre de l’Intérieur dans sa réponse à une question écrite (1), envisage d’associer une telle réforme avec celle du mode de scrutin des conseillers généraux prévue dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation exposée par le Premier ministre à Lille le 27 octobre dernier. Mais il ne précise pas si cette réforme interviendra avant le renouvellement cantonal de mars 2004. En l'état actuel du droit, écrit-il, le remodelage de la carte cantonale est décidé par décret en Conseil d'État conformément aux dispositions de l'article L 3113-2 du Code général des collectivités territoriales. Il ne peut intervenir dans l'année précédant l'échéance normale du renouvellement des conseils généraux ainsi que le précise l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990. Par ailleurs, le Conseil d'État encadre strictement l'action du gouvernement en matière de remodelage. Le ministre rappelle que sa jurisprudence constante vise, par application du principe d'égalité du suffrage prévu au troisième alinéa de l'article de la Constitution, “ à diminuer les disparités démographiques qui existent entre les cantons d'un même département ”. Aucun texte législatif ne prévoit, enfin, une norme de répartition des sièges entre départements. Or les résultats définitifs du recensement général de la population de 1999, au niveau infra-communal dans le cas des secteurs urbains, n'ont été officialisés que dans le courant du premier trimestre 2000, c'est-à-dire dans des délais incompatibles avec ceux de la loi du 7 décembre 1990. (1) Q. Sénat n° 29111, JO Sénat du 25 Janvier 2001

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